AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2002 - n° 07SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENTS DÉCRET N° 2002-803 DU 3 MAI 2002 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI NRE (Aperçu rapide)

SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENTS DÉCRET N° 2002-803 DU 3 MAI 2002 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI NRE (Aperçu rapide)

Droit des sociétés - Juillet 2002 - n° 07

Chronique par Gérard NOTTE

EXTRAIT *

Le décret n° 2002-803 du 3 mai 2002 (Journal Officiel 5 Mai 2002 ; JCP E 2002, 921), pris en application de la loi NRE n° 2001-420 du 15 mai 2001 (Journal Officiel 16 Mai 2001) fait suite au décret n° 2002-221 du 20 février 2002 précisant les modalités de l'indication dans le rapport de gestion des sociétés cotées des conséquences sociales et environnementales de l'activité (JCP E 2002, 499). Les dispositions du décret s'appliquent en tant que de besoin à la tenue des assemblées générales annuelles (...)

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N°7 . 2002-07-01


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