De la notion d'entreprise

Droit des sociétés - Juillet 2002 - n° 07

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1er civ., 12 mars 2002, Sulli c/ Union de crédit pour le bâtiment : Juris-Data n° 2002-013490 ; D. 2002, 1199, obs. A. Lienhard 1 ESPÈCE : 1) Une société civile immobilière est une entreprise au sens de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier si elle a une activité économique propre. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu que par acte authentique du 17 août 1990, l'Union de crédit pour le bâtiment (...)

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N°7 . 2002-07-01


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