Désignation

Droit des sociétés - Juillet 2002 - n° 07

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 14e ch., sect. B, 8 mars 2002, SARL Chèque-point Europe NV et a. c/ Maître Bouychou et a. Les associés sont compétents pour désigner le liquidateur amiable même lorsque la société a pris fin par l'effet d'un jugement ordonnant la cession totale de ses actifs. NOTE : En cas de redressement judiciaire, la société débitrice ne se trouve pas nécessairement dessaisie de l'administration et de la disposition de ses biens : tout dépend de l'étendue de la mission conférée à l'administrateur (...)

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N°7 . 2002-07-01


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