Représentation d'une association

Droit des sociétés - Juillet 2002 - n° 07

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 2e ch., sect. A, 29 mai 2001, Association Home de Fontenay c/ SOFINIM : Juris-Data n° 2001-149808 Seul un sociétaire peut se prévaloir de l'irrégularité de l'assemblée d'une association pour absence de convocation de certains de ses membres ; l'association elle-même est sans qualité pour le faire. Considérant, sur le prétendu défaut de qualité de Pierre Morel, ayant signé la promesse de vente en vertu d'une délibération d'une assemblée générale irrégulière comme n'ayant pas (...)

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N°7 . 2002-07-01


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