Critère et procédure

Droit des sociétés - Juillet 2002 - n° 07

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 5 févr. 2002 : M. Demarcq c/ M. Gayene ès quai. : Juris-Data n° 2002-013035 La violation de l'article 6 de la CEDH ne peut être invoquée devant la Cour de cassation lorsque la procédure de récusation prévue par le Nouveau Code de procédure civile n'a pas été mise en oeuvre devant les juges du fond. La procédure de liquidation judiciaire de deux sociétés peut être étendue à la personne physique, à la fois créateur, dirigeant et associé majoritaire de chacune d'elles dès lors (...)

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N°7 . 2002-07-01


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