Déclaration de créances

Droit des sociétés - Juillet 2002 - n° 07

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 19 févr. 2002, SA Symbiose c/ SA CEPME : Juris-Data n° 2002-013012 La déclaration de créance accomplie avant le jugement prononçant la confusion des patrimoines de l'ensemble des sociétés du groupe ne vaut pas à l'égard des sociétés à qui la procédure a été étendue. Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 7 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-5 et L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Crédit (...)

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N°7 . 2002-07-01


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