Titulaires de l'action

Droit des sociétés - Juillet 2002 - n° 07

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 19 févr. 2002, Soc. Entreprise Chevalier c/ Soc. Baudry et a. : Juris-Data n° 2002-013370 Les créanciers d'une personne morale n'ont pas qualité pour demander une extension de procédure fondée sur la confusion de patrimoines ou la fictivité à une autre personne morale. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (22janv. 1999) que la société Entreprise Chevalier, qui a déclaré sa créance au passif de la société Agedec ouverte le 6 février (...)

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N°7 . 2002-07-01


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