Critère

Droit des sociétés - Juillet 2002 - n° 07

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 22 janv. 2002, S. Troscia c/ R. Fray et a. : Juris-Data n° 2002-013865 La qualification de dirigeant de fait repose sur un faisceau d'indices démontrant l'accomplissement d'actes positifs de gestion en toute indépendance. Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 24 juin 1998), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Bâti Rhône-Alpes (la société), le tribunal de commerce a ouvert le redressement judiciaire de M. Troscia, sur le fondement de l'article (...)

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Droit des sociétés

N°7 . 2002-07-01


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