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Conditions d'une condamnation à exécution en nature

Droit des sociétés - Juillet 2002 - n° 07

Commentaires par Jean MONNET et Dominique VIDAL

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 25e ch., Sect. 1, 21 déc. 2001, SA Banque de Vizille c/ Société MGP Finance et Société Acland Capital Investissement : Juris-Data n° 2001-174009 Les dispositions de l'article 1142 du Code civil n'interdisent pas de recourir à l'exécution forcée lorsque comme en l'espèce, aucune impossibilité matérielle juridique ni morale ne lui fait obstacle, le débiteur de l'obligation étant demeuré propriétaire des titres. Sur ce, Considérant qu'à l'occasion de la reprise de la société Merlin (...)

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N°7 . 2002-07-01


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