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Faute se rattachant à l'exercice de sa mission

Droit des sociétés - Juillet 2002 - n° 07

Commentaires par Jean MONNET et Dominique VIDAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 6 mai 2002, Gabriel Castelis c/ Société Chimitex : Juris-Data n° 2002-014367 Justifie sa décision la cour d'appel qui procède au relèvement d'un commissaire aux comptes qui n'a accompli aucune des diligences mises à sa charge. Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juin 2000), que la société Chimitex a assigné M. Castells, en relèvement de ses fonctions de commissaire aux comptes pour faute de ce dernier ; • Attendu (...)

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N°7 . 2002-07-01


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