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Assemblée générale — comptes courants d'associés

Droit des sociétés - Juillet 2002 - n° 07

Commentaires par J. MONNET

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Référence : CA Poitiers, 2e ch. civ., 30 oct. 2001 : Mmes Pageau, Mercier, Gilbert épouse Baty, Fleuret épouse Ferchaud, Perrin épouse Goineau c/ Société Alpha Confection : Juris-Data n° 2001-171931 Les décisions prises en assemblée générale s'imposent aux membres de la société. Au fond et en droit, l'article L. 223-27 du Code de commerce relatif à la société à responsabilité limitée dispose que « les décisions sont prises en assemblée ». Il est constant que ces décisions s'imposent aux membres de (...)

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N°7 . 2002-07-01


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