Révocation du gérant

Droit des sociétés - Juillet 2002 - n° 07

EXTRAIT *

Référence : CA Toulouse, Ch. 2, Sect. 1, 4 oct. 2001, SARL CPB c/ M. Jean-Luc Pelissou : Juris-Data n° 2001-169185 La rupture des pourparlers menés en vue d'organiser de façon amiable le départ d'un cogérant constitue une révocation abusive. • Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966 (art. L. 223-25 du Nouveau Code de commerce) que les gérants d'une société à responsabilité limitée sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°7 . 2002-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement