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Manquements de la société de gestion

Droit des sociétés - Juillet 2002 - n° 07

Commentaires par Thierry BONNEAU et Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Référence : COB, Décision de sanction à l'encontre de la société Financière Rembrandt, 12 févr. 2002, Bull. COB n° 366, mars 2002, 47 1) En réalisant massivement des investissements pour le compte de fonds ou de clients gérés dans une société dont le P-DG était administrateur sur la base de documents comptables dont l'analyse révélait qu'elle connaissait des difficultés financières, la société de gestion a gravement méconnu l'obligation de prévention des conflits d'intérêts et de gestion dans l'intérêt (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°7 . 2002-07-01


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