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Responsabilité de l'actionnaire majoritaire

Droit des sociétés - Juillet 2002 - n° 07

Commentaires par T. BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 1re ch., Sect. A, 5 févr. 2002, Parfival c/ Viel et Cie Finance : Juris-Data n° 2002-171190 ; Banque et droit n° 82, mars-avr. 2002, 32, obs. H. de Vauplane et J.-J. Daigre 1) Le Conseil des marchés financiers n'est pas tenu de satisfaire la demande de l'actionnaire minoritaire même si les conditions posées pour l'offre publique de retrait à la charge de l'actionnaire majoritaire sont remplies ; 2) L'actionnaire majoritaire qui dépose avec retard le projet d'offre publique de (...)

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N°7 . 2002-07-01


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