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Report d'imposition des plus-values d'apport

Droit des sociétés - Juillet 2002 - n° 07

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CE, 8e et 3° sous-sect., 10 avr. 2002, req. n° 226886, de Chaisemartin Effets du report d'imposition des plus-values d'apport sur le taux de taxation applicable. (...) • Considérant, d'une part, que selon l'article 93 quater du Code général des impôts, les plus-values à caractère professionnel sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies du même code ; qu'en vertu de ce dernier article, le montant net des plus-values à long terme fait, en principe, l'objet d'une imposition (...)

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N°7 . 2002-07-01


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