AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2002 - n° 07Assujettissement à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle

Assujettissement à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle

Droit des sociétés - Juillet 2002 - n° 07

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CE, 9e et 10e sous-sect., 8 mars 2002, req. n° 207941, association Foire exposition de Morlaix Critères jurisprudentiels d'appréciation de l'exonération d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle pour les associations. (...) Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de sa comptabilité, l'association Foire exposition de Morlaix, dont l'objet statutaire est « de développer l'industrie et le commerce de la région, notamment (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°7 . 2002-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement