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Détermination de l'assiette de l'impôt

Droit des sociétés - Juillet 2002 - n° 07

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 69111 à M. J.-M. Dubernard : JOAN 4 mars 2002,p.1254 Inclusion dans le passif pris en compte dans l'assiette de l'ISF des droits de mutation, dont le paiement est différé et fractionné, afférents à la donation de la nue-propriété de droits sociaux non cotés. 69111. -19 nov. 2001 : M. Jean-Michel Dubemard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 769 du Code général des impôts applicables à l'impôt (...)

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Droit des sociétés

N°7 . 2002-07-01


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