AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2003 - n° 07ADOPTION DÉFINITIVE PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DES MODIFICATIONS PROPOSÉES POUR LA PREMIÈRE DIRECTIVE SUR LE DROIT DES SOCIÉTÉS (N° 68/151/CEE)

ADOPTION DÉFINITIVE PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DES MODIFICATIONS PROPOSÉES POUR LA PREMIÈRE DIRECTIVE SUR LE DROIT DES SOCIÉTÉS (N° 68/151/CEE)

Droit des sociétés - Juillet 2003 - n° 07

EXTRAIT *

La Commission européenne s'est félicitée de l'adoption définitive, par le Conseil, des modifications proposées pour la première directive sur le droit des sociétés (n° 68/151/CEE). Celles-ci faciliteront et accéléreront l'accès du public à l'information sur les sociétés, tout en simplifiant les formalités de publicité imposées à ces dernières. Elles permettront ainsi de tirer pleinement parti des avantages offerts par les technologies modernes : les sociétés pourront, à partir du 1 janvier 2007, (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°7 . 2003-07-01


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