AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2003 - n° 07LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT-ADOPTION DU TEXTE DÉFINITIF PAR LE SÉNAT (DROIT DES SOCIÉTÉS)

LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT-ADOPTION DU TEXTE DÉFINITIF PAR LE SÉNAT (DROIT DES SOCIÉTÉS)

Droit des sociétés - Juillet 2003 - n° 07

EXTRAIT *

Le 10 juin 2003, le Sénat a adopté sans modification en deuxième lecture le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit. Ainsi l'article 26 de ce nouveau texte dispose que dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, différentes mesures ayant pour objet de simplifier les règles applicables au nantissement du fonds de commerce et du fonds artisanal, unifier et simplifier le régime applicable à la location (...)

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Droit des sociétés

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N°7 . 2003-07-01


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