AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2003 - n° 07NOUVELLE DÉFINITION DES MICRO-ENTREPRISES AINSI QUE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES EUROPÉENNES

NOUVELLE DÉFINITION DES MICRO-ENTREPRISES AINSI QUE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES EUROPÉENNES

Droit des sociétés - Juillet 2003 - n° 07

EXTRAIT *

La Commission européenne a adopté le 8 mai dernier une nouvelle définition des micro-entreprises ainsi que des petites et des moyennes entreprises (PME) afin de promouvoir l'entrepreneuriat, les investissements et la croissance, de faciliter l'accès au capital risque, de réduire les charges administratives et d'accroître la sécurité juridique. Cette nouvelle définition est le fruit de deux séries de consultations publiques de grande ampleur. Elle maintient les différents seuils d'exercice qui déterminent (...)

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Droit des sociétés

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N°7 . 2003-07-01


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