AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2003 - n° 07PROJET DE RÉFORME DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE À L'INFORMATION PERMANENTE DES SOCIÉTÉS COTÉES

PROJET DE RÉFORME DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE À L'INFORMATION PERMANENTE DES SOCIÉTÉS COTÉES

Droit des sociétés - Juillet 2003 - n° 07

EXTRAIT *

Dans le cadre de ses réflexions en vue d'une amélioration de la qualité de l'information communiquée au marché par les sociétés cotées, la COB envisage de procéder à une réforme de la réglementation permanente. Ce projet de réforme s'inscrit dans la perspective du processus d'harmonisation des réglementations européennes autour d'un marché unifié des capitaux, en préparant la mise en oeuvre des directives « abus de marché » et « transparence », qui détermineront à l'avenir le mode de gestion de l'information (...)

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N°7 . 2003-07-01


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