AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2003 - n° 07SOCIÉTÉS COTÉES-CONTRÔLE - PROCÉDURE-POLITIQUE COMMUNAUTAIRE

SOCIÉTÉS COTÉES-CONTRÔLE - PROCÉDURE-POLITIQUE COMMUNAUTAIRE

Droit des sociétés - Juillet 2003 - n° 07

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En réponse aux scandales d'Enron et de WorldCom aux États-Unis, le gouvernement américain a engagé un plan de réforme des métiers comptables et d'audit qui s'est traduit par le vote de la loi Sarbane Oxley entrée en vigueur en août 2002 ; la Commission européenne a de son coté publié en mai 2002 une recommandation sur l'indépendance du contrôleur légal des comptes. En France, la loi sur la sécurité financière (qui est sur le point d'être votée) a renforcé les garanties existantes en séparant les (...)

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Droit des sociétés

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N°7 . 2003-07-01


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