AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2003 - n° 07LES CONSÉQUENCES DU DÉFAUT D'IMMATRICULATION DES SOCIÉTÉS CIVILES ANCIENNES

LES CONSÉQUENCES DU DÉFAUT D'IMMATRICULATION DES SOCIÉTÉS CIVILES ANCIENNES

Droit des sociétés - Juillet 2003 - n° 07

Chronique par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Selon une opinion largement partagée les sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 et qui n'ont pas sollicité leur immatriculation avant le 1 er novembre 2002 ont, après cette date, perdu leur personnalité morale. Une analyse inverse est ici défendue qui expose que ces sociétés n'ont nullement cessé d'être des sujets de droit et que leur personnalité juridique n'a pas été affectée par l'arrivée du terme prévu par la loi NRE pour solliciter une immatriculation. L'article 44 de la loi (...)

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Droit des sociétés

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N°7 . 2003-07-01


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