AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2003 - n° 07Fixation du prix de cession par un expert en application de l'article 1843-4

Fixation du prix de cession par un expert en application de l'article 1843-4

Droit des sociétés - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par François Guy TRÉBULLE

EXTRAIT *

Référence : CA Nîmes, 1re ch., 17 déc. 2002, Mme Bech, Vve Mentzer et a. c/ Wellele : Juris-Data n° 2002-206906 La cour ne peut pas modifier le prix fixé en application de l'article 1843-4 du Code civil par l'expert dont l'estimation revêt un caractère définitif. (...) • Que par son jugement du 2 février 1993 le tribunal de grande instance a donné acte à M. Wellele (qui acceptait la décision des époux Mentzer de racheter ses parts) de ce qu'il renonçait à sa demande aux fins de nullité de la délibération (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°7 . 2003-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement