Notion de dissimulation

Droit des sociétés - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par François Guy TRÉBULLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 17 déc. 2002, SARL Gang c/ Y... : Juris-Data n° 2002-017042 ; Bull. civ. IV, n° 201 ; Bull. Joly 2003, p. 267, § 56 et 57, note J.-F. Barbièri L'insuffisance de diligences et de contrôles peut constituer une faute de nature à engager la responsabilité du commissaire aux comptes ; de telles négligences ne sauraient cependant, à les supposer établies, être regardées comme une dissimulation, laquelle implique la volonté du commissaire aux comptes de cacher des faits dont il a (...)

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N°7 . 2003-07-01


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