AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2003 - n° 07Immatriculation des sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978

Immatriculation des sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978

Droit des sociétés - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Dijon, ch. civ. B, 18 mars 2003, SCI Murabail : Juris-Data n° 2003-205542 La seule sanction attachée à une demande tardive d'immatriculation d'une société civile constituée avant le 1er juillet 1978 est la perte de la personnalité morale et le greffier ne peut rejeter la demande d'immatriculation de la société au RCS. (...) • Le greffier du Tribunal de commerce de Beaune ayant rejeté la demande d'immatriculation au registre du commerce de la SCI Murabail, pour avoir été présentée postérieurement (...)

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N°7 . 2003-07-01


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