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Pouvoir de consentir un cautionnement au nom d'une SCI

Droit des sociétés - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Rennes, 1re ch. B, 14 nov. 2002, SCI Lenhardt c/ SA Veedol France et a. : Juris-Data n° 2002-200606 Le cautionnement qui excède les pouvoirs du gérant peut résulter d'une autorisation unanime des associés. Si ce cautionnement n'entre pas dans l'objet social, sa validité n'est pas contestable lorsqu'il existe une communauté d'intérêts entre la société caution et la société cautionnée. (...) • Attendu qu'il résulte des dispositions conjuguées des articles 1854 et 1852 du Code civil que (...)

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N°7 . 2003-07-01


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