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Responsabilité d'une société civile professionnelle

Droit des sociétés - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 24 avr. 2003, Perrone c/ Sté Clerc-Hivet et a. : Juris-Data n° 2003-018760 Une société civile professionnelle est solidairement responsable avec le notaire associé des conséquences dommageables de ses actes quels que soient les changements intervenus par la suite dans sa composition. (...) Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 47 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que chaque associé exerce les fonctions de notaire (...)

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N°7 . 2003-07-01


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