AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2003 - n° 07Immatriculation des sociétés coopératives constituées avant le 1er juillet 1978

Immatriculation des sociétés coopératives constituées avant le 1er juillet 1978

Droit des sociétés - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Dijon, ch. civ. B, 4 mars 2003, Chauvot : Juris-Data n° 2003-205539 La seule sanction attachée à une demande tardive d'immatriculation d'une société coopérative constituée avant le 1 er juillet 1978 est la perte de la personnalité morale et le greffier ne peut rejeter la demande d'immatriculation de la société au RCS. (...) Motifs de la décision : Attendu que le premier juge a exactement rappelé que les dispositions de l'article 44 de la loi du 15 mai 2001 ont imposé aux sociétés civiles (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°7 . 2003-07-01


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