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Convocation des associés aux assemblées générales

Droit des sociétés - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Grenoble, 2e ch. civ., 24 sept. 2002, SCI Résidence Multivacances Avoriaz 2 c/ Me Bourguignon, ès qual. : Juris-Data n° 2002-203123 Les conditions de forme et de délai de la convocation à une assemblée générale d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance en temps partagé sont celles du droit commun des sociétés civiles. Les statuts d'une telle société ne peuvent prévoir que les convocations se feront par lettre simple. (...) • La loi du 6 janvier 1986 qui a fixé le cadre (...)

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N°7 . 2003-07-01


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