Représentation en justice

Droit des sociétés - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 9 juill. 2002, Sté Duckster productions et Katz c/ Grimblat et a. : Juris-Data n° 2002-017988 1 ESPÈCE : Le pourvoi formé par un plaideur agissant en tant que représentant d'une SARL et en son nom personnel à rencontre d'un arrêt prononçant la liquidation judiciaire de la société est recevable (solution implicite). (...) Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la SARL Duckster productions, représentée par M. Katz, son gérant, et M. Katz personnellement, (...)

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N°7 . 2003-07-01


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