AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2003 - n° 07Apport partiel d'actif à une autre SARL

Apport partiel d'actif à une autre SARL

Droit des sociétés - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 30 avr. 2003, Sté Établissements Braud et a. c/ Sté SEM plaine développement : Juris-Data n° 2003-018808 L'article L. 236-24 d Code de commerce dispose que : « La société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions applicables en cas de scission par apports à des sociétés à responsabilité limitée existantes ». Cette exigence légale est sans (...)

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N°7 . 2003-07-01


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