Cogérant

Droit des sociétés - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par Joël MONNET

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 3 déc. 2002, Sté Le Pin c/ Société nouvelle Groupe Infi Ouest : Juris-Data n° 2002-016939 L'acte conclu par un cogérant agissant seul, en violation des dispositions statutaires, engage la société mais ouvre une action en responsabilité à son encontre, peu importe qu'il soit démontré que le cogérant évincé aurait donné son approbation à l'opération. (...) • Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat de crédit-bail conclu le 3 mars 1990, la société auxiliaire de crédit (...)

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N°7 . 2003-07-01


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