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Responsabilité du gérant. Faute détachable

Droit des sociétés - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par Joël MONNET

EXTRAIT *

Référence : CA Montpellier, 1re ch., sect. AO2, 18 juin 2002, Gouaux c/ Cajelot : Juris-Data n° 2002-209025 Le gérant d'une société de travaux du bâtiment engage sa responsabilité personnelle du fait du défaut de souscription d'une assurance obligatoire de responsabilité. (...) A) Sur la recevabilité : (...) • Attendu que le gérant d'une SARL est responsable envers les tiers des fautes commises dans sa gestion (C. com., art. L. 223-22, al. 1er) : que M. Cajelot en sa qualité de gérant de la SARL (...)

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N°7 . 2003-07-01


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