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Personnes pouvant être disciplinairement sanctionnées

Droit des sociétés - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : CE, 6e et 4e ss-sect. réunies, 19 mars 2003, Hannoun, req. n° 240718 : Juris-Data n° 2003-065083 ; JCP E 2003, 597 ; Petites affiches n° 81, 23 avr. 2003, p. 5, concl. M. Guyomar Le Conseil des marchés financiers peut sanctionner disciplinairement les salariés des prestataires de services d'investissement même en application des dispositions du règlement général édictant des règles applicables expressément aux seuls prestataires de services d'investissement. (...) Sur le bien-fondé de (...)

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N°7 . 2003-07-01


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