AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2003 - n° 07Existence de relations litigieuses et écarts concernant le montant du chiffre d'affaires

Existence de relations litigieuses et écarts concernant le montant du chiffre d'affaires

Droit des sociétés - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 1re ch. H, 1er avr. 2003, Gaume : Juris-Data n° 2003-206962 ; Bull. COB n° 377, mars 2003, p. 37 L'existence de relations litigieuses avec des partenaires commerciaux et les écarts de chiffres d'affaires sont des faits devant être portés, le plus tôt possible, à la connaissance du public dès lors qu'ils sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur le cours du titre de la société. (...) • Constituée le 14 novembre 1996 et mise en liquidation judiciaire le 11 avril (...)

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N°7 . 2003-07-01


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