AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2003 - n° 07Régime d'imposition des personnes morales ayant leur siège hors de France

Régime d'imposition des personnes morales ayant leur siège hors de France

Droit des sociétés - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

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Référence : CE, 9e et 10e ss-sect., 25 avr. 2003, Sté Eurofind holding ltd, req. n° 241210 : Juris-Data n° 2003-080342 Champ d'application de l'article 244 bis B du Code général des impôts relatif à l'imposition en France de certaines plus-values de cession de droits sociaux réalisées par des personnes morales ayant leur siège hors de France. (...) • Considérant qu'aux termes de l'article 244 bis B du Code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Les produits des cessions de (...)

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N°7 . 2003-07-01


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