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Réforme envisagée du régime d'imposition

Droit des sociétés - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 3916 à B. Perrut : JOAN Q 31 mars 2003, p. 2473 Perspectives de réforme du régime d'imposition des distributions de bénéfices des sociétés de nationalité française soumises à l'impôt sur les sociétés. Question. - M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le Ministre de l'économie. des finances et de l'industrie sur le fait que lors des onzièmes rencontres parlementaires sur l'épargne de janvier 2002 des propositions avaient été faites pour aligner la fiscalité des actions (...)

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Droit des sociétés

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N°7 . 2003-07-01


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