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Les nouveaux pouvoirs des dirigeants de société en liquidation

Droit des sociétés - Juillet 2004 - n° 7

Repère par Jean-Pierre LEGROS Professeur à l'université de Franche-Comté

EXTRAIT *

Le futur article L. 641-9 II du Code de commerce, qui reprend et complète les dispositions de l'actuel article L. 622-9, se préoccupe du sort des personnes morales en liquidation. «  En cas de nécessité, un mandataire peut être désigné en leurs lieu et place, par une ordonnance du président du tribunal à la requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public » (Projet loi de sauvegarde des entreprises, art. 116, présenté le 12 mai 2004 en conseil des ministres : D 2004, act législ. p. 1436). (...)

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N°7 . 2004-07-01


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