AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2004 - n° 7Apports d'actifs ou acquisition rémunérés par des titres de créance complexes (ORA, OC) ou des bons de souscription d'actions.

Apports d'actifs ou acquisition rémunérés par des titres de créance complexes (ORA, OC) ou des bons de souscription d'actions.

Droit des sociétés - Juillet 2004 - n° 7

EXTRAIT *

Après avoir rappelé qu'une opération d'apport en nature entraîne pour la société bénéficiaire de l'apport une émission de titres nouveaux dont les conditions sont fixées à l'article L. 225-147 du Code de commerce et que cet article ne précise pas les titres qui peuvent être émis en rémunération d'un tel apport, l'Autorité des marchés financiers « AMF » vient d'admettre qu'une société puisse émettre des actions et des obligations convertibles ou bien encore des actions à bons de souscription d'action (...)

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N°7 . 2004-07-01


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