AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2004 - n° 7Projet de modification de la législation sur les comités d'entreprise européens.

Projet de modification de la législation sur les comités d'entreprise européens.

Droit des sociétés - Juillet 2004 - n° 7

EXTRAIT *

La Commission européenne a décidé de consulter les partenaires sociaux sur les modifications à apporter à la législation sur les comités d'entreprise européens, qui concerne actuellement 650 sociétés ou groupes et 11 millions de travailleurs, 10 000 de leurs représentants. Suite aux évolutions de la conjoncture sociale et politique (élargissement de l'Union et restructuration des grands groupes notamment) depuis le dernier rapport de la Commission sur la directive, en 2000, et aux insuffisances décelées (...)

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Droit des sociétés

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N°7 . 2004-07-01


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