AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2004 - n° 7JO : Les actes individuels ne devant pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique.

JO : Les actes individuels ne devant pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique.

Droit des sociétés - Juillet 2004 - n° 7

EXTRAIT *

Le décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 pris pour l’application de l’article 4 de l’ordonnance du 20 février 2004 définit les actes qui ne doivent pas faire l’objet d’une publication sous forme électronique. Il s’agit des décrets portant changement de nom, des décrets d’acquisition, de réintégration, de perte ou de déchéance de la nationalité française, des décrets de naturalisation et des décrets de francisation du nom ou de prénoms ou d’attribution de prénoms. Un autre décret en Conseil d’État fixera (...)

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N°7 . 2004-07-01


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