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Législation européenne sur la gouvernance des sociétés de gestion collective de droits d'auteur

Droit des sociétés - Juillet 2004 - n° 7

Veille par La Rédaction

EXTRAIT *

Commission européenne, communication au Conseil, au parlement européen et au comité économique et social européen, 23 avr. 2004 Dans une communication en date du 19 avril dernier, le commissaire chargé du marché intérieur a déclaré qu'au regard de l'établissement d'un marché unique pour les droits de propriété intellectuelle, une initiative législative communautaire est fortement souhaitable en ce qui concerne la gestion collective des droits et notamment la bonne gouvernance des sociétés de gestion. (...)

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Droit des sociétés

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N°7 . 2004-07-01


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