AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2004 - n° 7Lancement d'une consultation publique relative à la régulation de l'activité des conseillers en investissements financiers

Lancement d'une consultation publique relative à la régulation de l'activité des conseillers en investissements financiers

Droit des sociétés - Juillet 2004 - n° 7

Veille par La Rédaction

EXTRAIT *

Service de communication de l'AMF En application de la loi de sécurité financière du 1er août 2003 (C. monét. fin., art. L. 541-1 s.) l'Autorité des marchés financiers (AMF) doit assurer la mise en place effective d'un statut des conseillers en investissements financiers (CIF). C'est pourquoi, elle a décidé le lancement d'une consultation publique afin de recueillir les observations des intéressés sur le cadre général de la régulation des conseillers en investissements financiers. Les observations (...)

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N°7 . 2004-07-01


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