AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2004 - n° 7Recommandations relatives aux conditions d'information sur le gouvernement d'entreprise et le contrôle interne applicable aux OPCVM

Recommandations relatives aux conditions d'information sur le gouvernement d'entreprise et le contrôle interne applicable aux OPCVM

Droit des sociétés - Juillet 2004 - n° 7

Veille par La Rédaction

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Communiqué AMF, 25 mai 2004 Afin de permettre à l'ensemble des porteurs de parts ou d'actions d'OPCVM de bénéficier d'une information comparable, l'Autorité des marchés financiers formule les recommandations suivantes : - les présidents des sociétés de gestion qui ne revêtent pas la forme de SA sont invités à établir le rapport sur le gouvernement d'entreprise et le contrôle interne requis des SA ; - dès lors que la SICAV a procédé à une délégation globale de sa gestion à une société de gestion, (...)

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Droit des sociétés

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N°7 . 2004-07-01


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