AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2004 - n° 7Appréciation de l'apparence de société créée de fait et représentation mutuelle des associés solidaires

Appréciation de l'apparence de société créée de fait et représentation mutuelle des associés solidaires

Droit des sociétés - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par François-Guy TRÉBULLE Professeur à l'université de Caen

EXTRAIT *

Un créancier est fondé à invoquer l'apparence d'une société créée de fait entre deux sociétés mais ne peut valablement, compte tenu de la solidarité existant entre les associés d'une telle société, s'opposer à ce que l'une des deux sociétés se prévale des accords intervenus entre l'autre et ses créanciers. CA Paris, 4e ch., 19 sept. 2003, SA CIPA c/ Sté Madrid Film : Juris-Data n° 2003-227865 La force de l'apparence en droit des affaires est considérable (V. J. Calais-Auloy, Essai sur la notion d'apparence (...)

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N°7 . 2004-07-01


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