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Dissolution consécutive à un jugement de liquidation judiciaire

Droit des sociétés - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par François-Xavier LUCAS Professeur à l'université de Nice-Sophia Antipolis

EXTRAIT *

Les conséquences de la dissolution de la société en application de l'article 1844-7, 7° du Code civil doivent être écartées s'agissant d'une société civile immobilière cogérée par deux rapatriés ayant déposé un dossier auprès de la commission nationale de désendettement des rapatriés dans le délai fixé par le décret du 4 juin 1999 ; en application des articles 100 de la loi du 30 décembre 1997 et 25 de la loi du 30 décembre 1998, cette société bénéficie de plein droit de la suspension de toute poursuite (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°7 . 2004-07-01


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