AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2004 - n° 7Obligation des associés au passif d'une société dissoute

Obligation des associés au passif d'une société dissoute

Droit des sociétés - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par François-Xavier LUCAS Professeur à l'université de Nice-Sophia Antipolis

EXTRAIT *

Le créancier d'une société civile dissoute et liquidée est recevable à agir en paiement d'une dette de la société directement contre l'un des associés. Cass. 3e civ., 31 mars 2004, n° 396 FS-P+B, Koprivica c/ Sté Solive : Juris-Data n° 2004-023100 Même s'il n'a pas les attributs d'une décision de principe, cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 31 mars 2004 est d'une grande importance. Il affirme dans des termes particulièrement nets que le créancier d'une société (...)

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N°7 . 2004-07-01


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