Retrait d'un notaire d'une SCP

Droit des sociétés - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par François-Xavier LUCAS Professeur à l'université de Nice-Sophia Antipolis

EXTRAIT *

Aux termes des articles 1843-4 du Code civil et 31 du décret du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi du 29 novembre 1966 relative aux SCP, l'estimation des parts du notaire quittant la société s'opère au jour de la publication de l'arrêté ministériel prononçant son retrait, l'intéressé n'étant réputé démissionnaire qu'à cette date. Cass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 446 FS-P, Destouesse-Colmant c/ Bousquet : Juris-Data n° 2004-022837 Lorsqu'un notaire se retire (...)

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N°7 . 2004-07-01


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