AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2004 - n° 7Extension d'une procédure collective à une société créée de fait

Extension d'une procédure collective à une société créée de fait

Droit des sociétés - Juillet 2004 - n° 7

EXTRAIT *

Cass. com., 11 févr. 2004, Me Brucelle ès qual. c/ Sté Dalpes : Juris-Data n° 2004-022278 L'associé de fait qui entend contester le jugement d'extension de procédure à la société créée de fait ne peut agir que par la voie de la tierce opposition (V. infra commentairede J-P Legros, comm. 128). Société créée de fait. - Représentation mutuelle des associés (non). - Extension de procédure collective. - Tierce opposition par un associé Textes : C. civ., 1873 Encyclopédies : Sociétés Traité, Fasc. 47-10 (...)

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N°7 . 2004-07-01


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